Avocat spécialisé en cession d’un fonds de commerce
Maître Jorinda Vrioni vous accompagne dans vos démarches concernant la cession de votre fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe et nécessite la prise en compte de nombreux paramètres. Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
En matière de cession de fonds de commerce, le principe est que les contrats ne sont pas transmis avec le fonds, sauf stipulation contraire expresse.
Pour les autres contrats nécessaires à l’exploitation, seule la volonté des parties permettra le transfert des contrats.
Il est en outre indispensable de vérifier la capacité des parties au travers du régime matrimonial ou, s’il s’agit d’une personne morale, de la capacité du représentant personne physique pour céder le fonds appartenant à la société.
La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée d’une promesse de vente (ou compromis de vente). L’intérêt de cet acte, qui constitue un contrat, est de préparer la vente définitive du fonds qui nécessite un temps plus ou moins long.
La promesse de vente et d’achat sera dite synallgmatique (le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acquérir) ou unilatérale (le vendeur, généralement, s’engage à vendre, à un acheteur déterminé, qui reste libre d’acquérir dans un délai préalablement convenu).
Dans les deux cas, la promesse a pour objet de figer les volontés des parties dans l’attente de la réalisation de certaines conditions suspensives, stipulées dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties.
On retrouve assez souvent, à titre de condition suspensive, l’obtention d’un emprunt bancaire par le prêteur, l’obtention des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée, la purge du droit de préemption (notamment de la commune).
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La cession de fonds de commerce est soumise à une exigence légale de publicité, et ce en vue d’assurer la protection des créanciers du cédant. Aussi, la loi impose au cédant d’énoncer dans l’acte de cession les mentions limitativement énumérées à l’article L. 141-1 du Code de commerce. Ces mentions, d’ordre public, ont pour vocation à prémunir l’acquéreur contre les éventuelles fraudes.
Une fois la vente actée, l’article L. 141-12 du Code de commerce dispose que la vente doit être « publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Cette publication doit impérativement intervenir dans les 15 jours suivant la signature de l’acte définitif. Ces diligences sont généralement réalisées par l’intermédiaire d’un avocat, sauf si vous décidez de les confier à un formaliste ou de les réaliser directement.
Enfin, dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur du fonds de commerce devra régulariser son enregistrement auprès du service des impôts (SIE) compétent, en déclarant la mutation du fonds de commerce cédé. Cette formalité rendra exigibles, pour l’acquéreur, les droits d’enregistrement perçus sur le prix de vente. Le cédant devra, pour sa part, clôturer ses comptes et effectuer les déclarations fiscales qui s’imposent en la matière.
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