Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme en France régit l’aménagement du territoire, définissant les règles d’occupation des sols, de construction, et de développement urbain. Encadré par des plans locaux d’urbanisme, il vise à concilier les intérêts publics et privés, assurant une planification équilibrée.
Les autorisations de construire, comme le permis de construire, relèvent de ce droit, impliquant des procédures réglementées.
Le contentieux du permis de construire
Maître Jorinda Vrioni est spécialisée dans le contentieux du permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.
Son obtention peut parfois ressembler à un parcours du combattant. Entre les réglementations complexes et très nombreuses qui se superposent, les dossiers à construire et les potentielles contestations, il est facile de se sentir dépassé.
L’extension de votre maison, une nouvelle construction, ou face à un litige, l’assistance de l’avocat dans le processus d’obtention du permis de construire peut s’avérer substantielle.
Bien que faire appel à un avocat représente un coût initial, cette démarche peut générer d’importantes économies sur le long terme. En évitant les erreurs, les retards et les litiges, le processus d’obtention du permis est accéléré.
L’avocat étudie le litige, analyse les documents à disposition, comme le permis de construire, les plans, les correspondances.
Il vous conseille ensuite sur la meilleure stratégie à adopter.
Avant de se lancer dans une procédure judiciaire, l’avocat tente souvent une médiation. Il engage le dialogue avec la partie adverse, qu’il s’agisse de l’administration ou d’un tiers (comme un voisin).
Si la médiation échoue ou n’est pas envisageable, l’avocat représente et défend les intérêts de son client devant les juridictions compétentes. Il rédige les actes de procédure, plaide le dossier et suit l’affaire jusqu’à son aboutissement.
Une fois le litige résolu, l’avocat s’assure que les décisions judiciaires sont bien appliquées. Il peut également conseiller sur d’éventuelles modifications à apporter au projet pour éviter de futurs conflits.
N’hésitez pas à contacter Maître Vrioni pour toute demande ou question.
Le Cabinet VRIONI AVOCAT protège vos intérêts par le biais de toute procédure appropriée dans les domaines suivants :
Maître Jorinda Vrioni vous accompagne dans vos démarches concernant le droit de l’urbanisme.
- Déclaration préalable de travaux, permis d’aménager et lotissement,
- Accessibilité et établissements recevant du public,
- Expropriation,
- Domanialité publique,
- Autorisation d’occupation du domaine public,
- Droit pénal de l’urbanisme (infractions de l’urbanisme).
Foire aux questions :
Q: Quelle différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
R: Le permis de construire est ainsi nécessaire pour toute nouvelle construction de logement ou de bâtiment dont la surface dépasse 20 m². Entre 5 et 20 m², il faut une déclaration préalable de travaux.
Q: Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
R: Le délai d’instruction pour l’obtention d’un permis de construire varie de 2 à 3 mois, alors que pour une déclaration préalable de travaux, ce délai est de 1 mois dans la plupart des cas.
Q: Est-ce que je peux construire sans permis de construire ?
R: Construire sans permis ou en infraction avec un permis délivré peut entraîner des sanctions administratives, pénales et civiles. Les travaux peuvent être arrêtés, et une mise en conformité ou une démolition peut être ordonnée.
Q: Qui peut contester mon permis de construire ?
R: Un voisin mais pas n’importe lequel ou toute personne ayant un intérêt à agir peut contester un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain concerné.
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