Droit des étrangers et demandeurs d'asile

Maître Vrioni – Avocat – Barreau du Val d’Oise

Avocat spécialisé en droit des étrangers et demandeurs d’asile

Maître Jorinda Vrioni est spécialisée en droit des étrangers et demandeurs d’asile.

L’avocat en droit des étrangers doit, pour pouvoir conseiller et assister efficacement l’étranger faisant appel à ses services, et connaitre bien d’autres aspects que ceux liées strictement à l’immigration :

 

  • Avocat immigration professionnelle
  • Avocat immigration changement de statut
  • Avocat immigration pour motifs vie privée et familiale
  • Avocat immigration étranger malade

La nouvelle loi immigration ( 1 )

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (1)

Ce que change la loi :

  • Interdire le placement en rétention des familles avec mineurs de moins de 18 ans.
  • Réformer le contentieux administratif des étrangers : les douze procédures actuelles sont remplacées par trois procédures, conformément aux recommandations des rapports du Conseil d’État et du président de la commission des lois du Sénat. Cette réforme entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires, au plus tard le 1er août 2024.
  • Prévoir la visite domiciliaire aux fins de récupération du passeport d’un étranger assigné à résidence.
  • Allonger la première phase de rétention administrative à 4 jours au lieu de 48 heures.
  • Limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative en privilégiant la vidéo-audience.
  • Porter le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d’un nombre important d’étrangers.
  • Encadrer le régime des nullités affectant la rétention administrative.

 

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