Avocat en droit de la fonction publique
Maître Jorinda Vrioni est dominante en droit de la fonction publique.
En France, la fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent pour les différentes administrations.
Dans la division classique du Droit, le droit de la fonction publique est rattaché au droit administratif. Il en partage les sources et fondements en plus de ceux qui lui sont propres. Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, ne font pas l’objet d’un régime juridique unique.
S’agissant des statuts applicables aux fonctionnaires, nous pouvons citer la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
S’agissant des statuts applicables aux agents contractuels, nous pouvons citer le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.
Maître VRIONI conseille assiste et représente les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans les litiges qui les opposent aux administrations qui les emploient, dans le Val d’oise et sur l’ensemble du territoire français.
Maître Vrioni intervient notamment :
- Assistance devant le conseil de discipline,
- Recours contre les sanctions disciplinaires (révocation, exclusions de fonctions, blâme, etc),
- Contestation des refus de congé maladie,
- Contestation des licenciements pour inaptitude, abandon de poste, insuffisance professionnelle ou suppression d’emploi,
- Contestation des refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou refus de maladie professionnelle,
- Recours contre les refus de reconnaissance des accidents de trajet,
- Recours contre les refus de prime,
- Contestation des situations de discrimination au travail,
- Recours en indemnisation pour les préjudices subis par les agents publics (préjudices corporels, financiers ou matériels),
- Contentieux en cas de harcèlement moral ou sexuel.
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Maître VRIONI reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
